Question de : M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'inquietude de l'union des constructeurs de maisons individuelles de la region Rhone-Alpes, devant la volonte du Gouvernement de se desengager du financement social de l'accession a la propriete. Il lui rappelle que, dans le cadre du budget 1989, il a ete decide de limiter la dotation PAP au report des credits non consommes de l'annee 1988. A ce jour, cette enveloppe, au plan national, ne laisse prevoir que 15 000 PAP pour le premier trimestre 1989 au lieu des 25 000 minimum prevus. Or, la consommation des PAP ne reflete en aucune maniere la demande des menages dans ce domaine et ne devrait pas justifier la diminution de l'enveloppe budgetaire. En effet, le plafond de ressources ouvrant droit a ce pret n'a pas ete revalorise depuis 1985 alors que l'indice du prix a la construction a augmente de 7 p 100, ce qui conduit les candidats a l'accession, soit a renoncer a leur projet, soit a s'orienter vers les prets conventionnes plus onereux. D'autre part, l'APL en accession a ete severement plafonne et de nombreux menages ne peuvent plus en beneficier. Les conclusions du premier rapport Bloch-Laine ont egalement decourage de nombreux candidats a l'accession. Cette situation se traduit par une chute tres sensible des commandes faites aupres des constructeurs de maisons individuelles, commandes constituees a 50 p 100 par des financements PAP Les professionnels concernes demandent, afin de pouvoir maintenir leur activite, un alignement de la quotite des PAP sur celle des prets conventionnes, une augmentation de 10 p 100 du plafonnement des ressources ouvrant droit aux PAP et des autorisations de programmes pour un minimum de 80 000 PAP pour 1989. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.