Question de : M. Charbonnel Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charbonnel attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'absence de reglementation commune aux pays membres de la Communaute europeenne dans le domaine du transport aerien. En effet, dans des matieres comme le controle aerien, la formation des pilotes, la securite mais surtout les conditions d'attribution des droits d'acces aux aeroports, l'Europe offre un front desuni face aux Etats-Unis. Douze accords bilateraux regissent nos rapports et ceux de nos partenaires avec les Etats-Unis la ou un seul et unique accord serait necessaire pour creer les conditions d'une concurrence claire et reequilibree en notre faveur. Le projet de Xe Plan prevoit que l'Etat examinera les modes actuels de fonctionnement du transport aerien francais et envisagera, si necessaire, une adaptation pour affronter la concurrence de nos partenaires europeens. Cette recherche d'optimisation est louable mais elle n'est pas suffisante ; une concurrence saine entre tous les partenaires de la Communaute ne sera effective que le jour ou l'Europe aura impose a nos partenaires d'outre-Atlantique des conditions de concurrence equivalentes. En consequence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des initiatives en ce domaine afin de pallier l'insuffisance de reglementation au niveau europeen.