Allocations de logement
Question de :
M. Leduc Jean-Marie
- Socialiste
M Jean-Marie Leduc attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les articles R 83115 et D 5427 du code de la securite sociale qui precisent que l'allocation de logement ne doit pas etre versee aux familles beneficiaires lorsqu'elle est inferieure a une somme fixee par decret. Il s'etonne qu'un droit acquis ne puisse pas etre percu. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions de facon a rendre cumulables les mensualites d'allocations de logement repondant a ces dispositions de facon a permettre un versement annuel plus important.
Auteur : M. Leduc Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 8 mai 1989