Question écrite n° 12738 :
Allocation de rentree scolaire

9e Législature

Question de : M. Beix Roland
- Socialiste

M Roland Beix appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'age d'ouverture du droit a l'allocation de rentree scolaire. Le droit a cette prestation est ouvert aux familles pour les enfants de six a seize ans, alors que le cout de la scolarite le plus eleve se situe plutot a partir de l'entree au college et au-dela. Il lui demande en consequence si elle envisage de modifier l'age d'ouverture de cette allocation pour le porter de dix a vingt ans. Cette mesure permettrait d'aider plus efficacement les familles a revenu faible ou moyen, cette prestation etant soumise a des conditions de ressource avec plafond.

Données clés

Auteur : M. Beix Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 8 mai 1989

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