Paiement
Question de :
M. Beix Roland
- Socialiste
M Roland Beix appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, au sujet des dates d'effet des prestations familiales. En effet, le versement de ces prestations s'effectue a compter du premier jour du mois suivant l'ouverture des droits sans tenir compte du mois precedent. Dans des situations extremes, les familles ne percoivent aucun versement durant presque un mois. Il lui demande en consequence si elle envisage de modifier la date d'effet des prestations familiales, afin que le versement soit effectue des l'ouverture des droits, au prorata du nombre de jours qui restent a courir dans le mois.
Auteur : M. Beix Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 8 mai 1989