Question écrite n° 12745 :
Police municipale

9e Législature

Question de : M. Garmendia Pierre
- Socialiste

M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre de l'interieur a propos de l'organisation de l'activite des polices municipales. La Federation nationale de la police municipale a fait connaitre le point de vue des policiers municipaux aux parlementaires, sous forme d'une brochure intitulee « propositions cadre pour reglementer les activites des polices municipales ». Cette organisation professionnelle represente effectivement les agents de police municipale, et merite d'etre associee par les pouvoirs publics a tout ce qui concerne l'organisation de cette profession. Or, malgre sa contribution dans la perspective d'une reforme, aucune entrevue n'a ete accordee a ses dirigeants par le ministre ou un membre de son cabinet depuis mai 1988, et ses propositions n'ont suscite aucune discussion ni fait l'objet d'echange de vues, si ce n'est qu'a l'echelon des conseillers techniques au secretariat d'Etat des collectivites territoriales. Il lui demande en consequence quelles mesures il compte prendre afin de remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Garmendia Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 8 mai 1989

partager