Question écrite n° 12746 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons rappelle a M le ministre de l'interieur que le precedent gouvernement a realise la hierarchisation du corps des enqueteurs de police en alignant leur deroulement de carriere sur celui des gardiens et grades de la police nationale. Or, il semblerait que, dans le cadre de l'application des mesures prevues en faveur de ces personnels, la reduction de trois a deux ans de la duree de passage dans les 1er, 4e et 5e echelons, ne soit appliquee qu'aux seuls gardiens de la paix. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet, et de lui faire connaitre s'il entend etendre cette mesure aux enqueteurs de police.

Données clés

Auteur : M. Pons Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 8 mai 1989

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