Question de : M. Beix Roland
- Socialiste

M Roland Beix rappelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la question de l'exoneration de charges sociales dont beneficient les entreprises pour l'embauche d'un premier salarie. En vertu de l'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, l'exoneration des charges sociales est ouverte aux personnes non salariees « ayant exerce leur activite sans le concours de personnes salariees, sinon un salarie en contrat d'apprentissage ou de qualification, durant les douze mois precedant l'embauche », qui procedent a une premiere embauche. Compte tenu du libelle de cet article, cette exoneration est refusee aux entreprises ayant employe des travailleurs a titre saisonnier, et procedant a l'embauche d'un premier salarie apres douze mois d'activite. Il lui demande en consequence s'il envisage de modifier l'article 6 de la loi du 1er janvier 1989, afin que puissent beneficier de l'exoneration de charges sociales les entreprises procedant a une premiere embauche durable bien qu'ayant fait appel a des travailleurs saisonniers durant les douze mois precedant l'embauche.