Question de : Mme Alquier Jacqueline
- Socialiste

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions relatives au remboursement des frais de transport des assures sociaux. Les criteres retenus par le decret du 6 mai 1988 n'ont rien a voir avec la sante du malade ; seule, la distance parcourue est prise en consideration, puisque le remboursement n'est prevu que pour 150 kilometres au moins a l'aller. Or, il est incontestable que de nombreux malades (accidentes du travail, personnes ayant subi une intervention chirurgicale entre autres) doivent se rendre dans un centre de reeducation avec un vehicule sanitaire leger. Il s'agit, la, d'une atteinte au droit des prestations de la securite sociale, mais aussi a celui du regime des accidents du travail, car, dans le domaine des frais de transport, le decret du 16 juillet 1986 a aligne les modalites de remboursement du regime accidents du travail sur celui des assurances sociales. Elle lui demande de reexaminer le decret du 6 mai 1988 privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement et d'abroger l'article 21 du decret du 16 juillet 1986 ayant complete l'article L 432-1 du code de la securite sociale.