Frais de transport
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du decret no 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport par la securite sociale. Ces nouvelles dispositions occasionnent de nombreux refus de remboursement du fait que des criteres sans rapport avec l'etat de sante du malade sont pris en consideration. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas souhaitable de reexaminer le decret en question dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement par la securite sociale.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 8 mai 1989