Question écrite n° 12753 :
Frais de transport

9e Législature

Question de : M. Durand Adrien
- Union du Centre

M Adrien Durand attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que depuis un decret du 6 mai 1988 les dispositions concernant les remboursements de frais de transport ont subi des transformations importantes. Des criteres, n'ayant absolument rien a voir avec l'etat de sante du malade, tel que la distance parcourue, ont ete mis en place. L'application de ces nouvelles dispositions occasionne desormais de tres nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilite de se deplacer seules. Par exemple, cet accidente du travail en fauteuil roulant qui doit se rendre regulierement chez un kinesitherapeute. De meme, cette personne habitant a la campagne et qui, apres une intervention chirurgicale, doit se rendre en vehicule sanitaire leger dans un centre de reeducation. Il s'agit d'une atteinte supplementaire au droit aux prestations de la securite sociale, mais egalement a celui du regime des accidents du travail et a sa specificite puisque, dans le domaine des frais de transport, un decret du 16 juillet 1986 a aligne les modalites de remboursement du regime accidents du travail sur celles des assurances sociales. Il lui demande de reexaminer le decret du 6 mai 1988 dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement et d'abroger l'article 21 du decret du 16 juillet 1986 ayant complete l'article L 432-1 du code de la securite sociale.

Données clés

Auteur : M. Durand Adrien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 8 mai 1989

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