Question écrite n° 12756 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le projet de statut des sages-femmes hospitalieres. Ce projet ainsi que la grille indiciaire, proposes et presentes le 23 mars 1989 au Conseil superieur de la fonction publique hospitaliere, ne semblent pas tenir compte des responsabilites et des competences medicales specifiques ni du niveau et de l'allongement des etudes a quatre ans. Il lui demande que ce projet puisse etre reexamine en concertation avec les organisations representatives.

Données clés

Auteur : M. Reitzer Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 8 mai 1989

partager