Frais de transport
Question de :
M. Adevah-Poeuf Maurice
- Socialiste
M Maurice Adevah-Poeuf appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions du decret no 88-678 du 6 mai 1988 concernant les remboursements des frais de transport pour les personnes malades. Ce texte introduit en effet des criteres de remboursement qui n'ont rien a voir avec les imperatifs lies a l'etat de sante des malades, tels qu'une distance minimum de 150 kilometres aller ou une frequence des deplacements superieure a quatre pour une periode de deux mois et sur une distance de plus de 50 kilometres. S'agissant d'un domaine ou des abus etaient certes constates, une solution aussi radicale aboutit a penaliser injustement de tres nombreux malades. Il lui demande donc de bien vouloir envisager une modification de ce texte de facon a prendre en compte le critere de necessite medicale.
Auteur : M. Adevah-Poeuf Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 8 mai 1989