Question de : M. Spiller Christian
- Non-Inscrit

M Christian Spiller appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur la situation des personnes agees de plus de soixante-cinq ans hebergees dans les services de long sejour qui par une interpretation restrictive de la reglementation en matiere d'allocation logement se voient refuser le benefice de cette derniere, toutes autres conditions etant cependant par ailleurs remplies. Une telle position parait d'autant moins justifiee que les personnes hebergees dans les sections de cure medicale, qui ne sont pas fondamentalement differentes des services de long sejour, ne sont pas frappees de la meme exclusive. Eu egard a son incidence sur le budget de l'aide sociale, elle ne manque pas d'autre part d'etre ressentie comme une nouvelle forme de transfert des charges de l'Etat sur les collectivites territoriales. Au demeurant, plusieurs decisions de jurisprudence ont souligne l'absence de fondement de la circulaire interpretative qui a edicte cette exclusion. Il lui demande, en consequence, s'il ne lui paraitrait pas opportun de reconsiderer la position prise a cet egard par ses predecesseurs.