Chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que le decret no 85-1205 du 13 novembre 1985 permet la creation de chambres regionales de commerce. Il souhaiterait qu'il lui indique actuellement quelles sont les regions qui sont dotees d'une chambre regionale et celles qui ne le sont pas. Dans ce dernier cas, il souhaiterait egalement savoir pour quelle raison un retard a ete pris dans l'application du decret de 1985.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 8 mai 1989