Question écrite n° 12771 :
Frais d'hospitalisation

9e Législature

Question de : M. Duromea Andr�
- Communiste

M Andre Duromea attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes des familles tenues d'acquitter le forfait hospitalier en cas de placement definitif d'un adulte handicape majeur en hopital psychiatrique. Il lui rappelle qu'en cas de placement de cette nature l'allocation adulte handicape est reduite a 1 360 francs, et que le forfait hospitalier atteint 900 francs, ce qui laisse a la charge de la famille des frais importants de trousseau et d'entretien courant des malades. Il lui demande de prendre rapidement une mesure d'exoneration du forfait hospitalier pour les handicapes majeurs, comme c'est deja actuellement le cas pour les handicapes mineurs.

Données clés

Auteur : M. Duromea Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 8 mai 1989

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