Question de : M. Perben Dominique
- Rassemblement pour la République

M Dominique Perben appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'inquietude de la federation viticole de Saone-et-Loire a l'occasion de la publication tardive de l'arrete relatif aux contingents de plantations destinees a la production de vin a appellation. Cet arrete a ete signe le 22 fevrier 1989 et publie au Journal officiel de la Republique francaise le 10 mars dernier. Cette date aurait ete satisfaisante pour les producteurs dans le cadre d'une attribution de droits nouveaux de plantations, mais tel n'est pas le cas puisque la plupart des viticulteurs vont devoir acheter des droits pour pouvoir planter. Cette procedure comporte un certain nombre de consequences, comme de retarder de plusieurs semaines les dates de plantation. Cette situation resultant d'une carrence de l'administration est tout a fait inadmissible pour les viticulteurs qui sont soumis a des contraintes saisonnieres. Il est necessaire que soient prises toutes les dispositions utiles pour que les viticulteurs concernes puissent proceder a des plantations des maintenant. Pour ce qui concerne le programme des plantations de ce printemps, l'ensemble de la profession attend avec interet que le gouvernement fasse part de sa position pour eviter une situation dramatique pour ce secteur economique et agricole.