Personnel
Question de :
M. Millet Gilbert
- Communiste
M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation creee par la negociation de l'extension de la convention collective nationale des activites de production des eaux embouteillees et boissons rafraichissantes sans alcool. Cette convention, dans sa nouvelle redaction, stipule en effet qu'« aucune greve ne pourra etre declenchee avant que les procedures de conciliation ou d'interpretation aient ete epuisees ». Cette disposition apparait clairement contraire a la Constitution de la Republique qui prevoit le libre exercice du droit de greve. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour assurer le respect de la liberte constitutionnelle du droit de greve.
Auteur : M. Millet Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Boissons et alcools
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 8 août 1988