Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application de l'article L 231 du code electoral qui precise que les agents salaries communaux ne peuvent etre elus au conseil municipal de la commune qui les emploie. M X a ete embauche par un syndicat groupant trois communes. Il est salarie des trois communes. M X vient d'etre elu adjoint au maire et vice-president de la commission des finances d'une commune membre de ce syndicat. En sa qualite de salarie, il a avec une employee la responsabilite administrative et financiere du syndicat intercommunal. Est-ce que cette situation est en incompatibilite avec son mandat electif ? Cette situation semble en contradiction avec les dispositions de l'article L 231 du code electoral. N'est-on pas en presence d'un vide juridique ? Nombreux sont les syndicats intercommunaux qui emploient des salaries charges des affaires communales et par ailleurs elus dans une commune faisant partie du syndicat intercommunal dont le budget est assure par la participation financiere des communes faisant partie du syndicat.