Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des retraites souhaitant adherer a une mutuelle. En effet, la deterioration des prestations de la securite sociale, resultat des choix des differentes politiques gouvernementales et du refus de la reforme structurelle du financement entraine de graves consequences pour l'ensemble des assures. Des soins ne sont plus couverts, le ticket moderateur augmente, il s'agit de fait d'un veritable rationnement qui porte atteinte au droit a la sante. Afin de repondre aux besoins elementaires de la population, les regimes volontaires d'assurance se sont engouffres dans cette breche. Alors que les depenses de sante progressent de 6 p 100 par an, les mutuelles connaissent une hausse de 20 p 100. Ce transfert entraine pour les assures une hausse des cotisations sociales obligatoires ou volontaires. Depuis la reforme du code de la mutualite, les compagnies d'assurance s'installent sur le marche. Mais elles selectionnent leur clientele en ecartant les personnes aux faibles revenus, jeunes chomeurs, retraites, etc. Certaines categories ne peuvent plus acceder aux soins de qualite. Cette situation est inacceptable. En consequence, elle lui demande de prendre toutes les mesures necessaires a la satisfaction des besoins sociaux de la population.