Question de : M. Ansart Gustave
- Communiste

M Gustave Ansart expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que depuis plus de quarante ans l'article R 342-2 du code de la securite sociale qui reglemente la majoration de l'allocation vieillesse de 10 p 100 a partir de trois enfants n'a jamais ete change bien que les conditions d'attribution ne correspondent plus a la vie actuelle. En effet, pour en beneficier il faut avoir eleve pendant un minimum de neuf annees, trois enfants avant l'age de seize ans. Cela se comprenait lorque les enfants etaient assures, a la fin de leur scolarite, de trouver un emploi, cela n'est plus le cas aujourd'hui. Bien souvent les enfants sont a la charge des parents jusqu'a un age non defini. Il serait donc juste qu'une clause nouvelle stipule : « Qu'un assure ayant eu ou eleve trois enfants durant un minimum de neuf annees, quel que soit leur age a la date de son depart en retraite, puisse obtenir la bonification d'usage. » En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour modifier cette clause.