Question de : M. Durieux Bruno
- Union du Centre

M Bruno Durieux attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme que posent les reglementations actuelles d'incompatibilite entre les fonctions d'agent d'une administration financiere et celles de maire ou d'adjoint au maire. En effet, l'article L 122-8 du code des communes dispose : « Ne peuvent etre maire ou adjoint ni en exercer meme temporairement les fonctions, dans aucune des communes du departement ou ils sont affectes, les agents des administrations financieres, a l'exception des gerants des debits de tabac, des tresoriers-payeurs generaux, des receveurs-percepteurs et des percepteurs, des agents des forets, ainsi que des gardes des etablissements publics ou particuliers. Les agents salaries du maire ne peuvent etre adjoints. » Ainsi, aucun agent d'une administration financiere, en dehors des cas precites, ne peut pretendre exercer de telles fonctions dans aucune des communes de son departement d'affectation et ceci quels que soient son grade ou son service. Cette mesure trouve sa source dans la loi municipale du 5 avril 1884 modifiee par l'ordonnance no 59-230 du 4 fevrier 1959, cette derniere ayant restreint le champ d'application de l'incompatibilite aux communes du departement d'affectation du fonctionnaire. Les dispositions du code des communes peuvent paraitre anachroniques, sinon inequitables, en particulier pour les agents des impots, qui sont tres nombreux. Ne pourrait-on pas adapter les textes en vigueur de maniere a limiter l'incompatibilite au secteur geographique d'intervention de l'agent, etant entendu que celui-ci ne pourrait demander de mutation hors de ce secteur durant tout le temps de son mandat electif. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre pour assouplir le dispositif legal actuel.