Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions visant a reformer la protection sociale s'appliquant aux exploitations agricoles ; la prise en compte progressive sur trois ans du seul revenu de travail comme base des cotisations sociales en agriculture. Il lui demande egalement de faire en sorte que le regime de retraite complementaire voulu par le legislateur entre rapidement en application.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 8 mai 1989