Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences de la loi peche qui font obligation a des milliers de fervents de la peche d'adherer aux associations agreees de peche pour pecher dans les etangs prives, alors qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Republique et solennellement reaffirmes par le preambule de la Constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberte d'association. Ce principe est a la base des dispositions generales de la loi du 1er juillet 1901, pour l'Alsace-Lorraine la loi d'Empire du 19 avril 1908 relative au contrat d'associations. On retiendra que si tout individu peut librement s'associer, nul ne saurait l'obliger a adherer a une association. Or, ces derniers temps des proces-verbaux sont dresses par les gardes-peche qui, dans certains cas, se sont fait assister de la gendarmerie pour verbaliser les pecheurs pechant dans les etangs le long de la Moselle, alors qu'il s'agit d'etangs classes en eau close. Il lui demande s'il entend maintenir ces actions repressives a l'encontre de nos pecheurs.