Question écrite n° 12809 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Kert Christian
- Union du Centre

Dans le cadre de la revalorisation de la profession de podo-orthesiste, il a ete cree un BTS de podo-orthesiste dont la premiere promotion a ete nommee en 1974. Il etait alors prevu que seuls les titulaires du brevet pourraient obtenir leur agrement en tant que fournisseurs de la securite sociale et ceci au modele de nombreuses professions intervenant dans le domaine de la sante publique. Or, malgre la parution d'un arrete du 26 decembre 1984, et apres une periode transitoire de dix ans laissant aux jeunes professionnels non titulaires du BTS le temps de regulariser leur situation, il s'avere qu'a ce jour l'ancienne filiere d'attribution des agrements demeure, c'est-a-dire que la valeur personnelle du candidat n'est pas le seul critere. C'est pourquoi M Christian Kert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le devenir et la credibilite de cette profession si celle-ci n'est pas mieux protegee et si le niveau de competence des podo-orthesistes n'est pas mieux garanti. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il peut envisager pour que le BTS de podo-orthesiste soit la seule filiere d'acces a l'agrement.

Données clés

Auteur : M. Kert Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 8 mai 1989

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