Fonctionnement
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- Communiste
M Ernest Moutoussamy rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 567-2 du code de procedure penale fait obligation a la chambre criminelle de statuer dans les delais de trois mois de la reception d'un recours. Il lui demande pourquoi le pourvoi du 8 octobre 1987 contre l'arret de la cour de Paris du 1er octobre 1987 fait par Henry Bernard, prisonnier politique de la Guadeloupe, enleve le 21 juillet 1987 de Saint-Vincent en violation de la convention d'extradition franco-britannique du 14 aout 1876, n'a pu etre dirige vers la Cour de cassation que le 8 juillet 1988, soit neuf mois apres.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 août 1988