Question de : M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre

M Loic Bouvard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la recente proposition des « Etats generaux de la transmission d'entreprises » reunis en fevrier 1989 a Montpellier. Afin de faciliter les transmissions d'entreprises et en faire un acte normal de gestion de la vie economique, plusieurs propositions ont ete formulees : l'apparition de la notion de « fiducie » qui permettrait de confier a un tiers la gestion de l'entreprise a titre provisoire parallelement a l'organisation de la succession ; une nette reduction de la taxe de 14,20 p 100 sur la cession de fonds, par rapport a d'autres pays d'Europe qui paient moins de 5 p 100 ; une reduction du delai d'opposition des creanciers et du Tresor a deux mois (il est de cinq mois actuellement), les fonds etant bloques pendant ce temps ; la suppression de la clause limitant la possibilite d'un rachat de l'entreprise par les salaries (RES) aux entreprises de plus de vingt personnes afin d'utiliser cette technique pour les petites entreprises. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a ces propositions.