Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur la situation des familles dont un ou plusieurs enfants continuent leurs etudes au-dela de seize ans. Il lui rappelle que l'article R543-2 du code de la securite sociale relatif aux allocations de rentree scolaire limite le benefice de celles-ci aux enfants ages de six a seize ans. Or ces dispositions paraissent injustes au regard des frais de scolarite particulierement eleves en fin d'etudes. Elles sont, en outre, contraires a toute politique nataliste et font obstacle a la poursuite des etudes par les enfants des familles nombreuses. Par la meme, elles sont egalement contradictoires avec l'espoir formule par les derniers gouvernements de voir un nombre croissant de jeunes obtenir le baccalaureat. Il souhaiterait que l'effet discriminatoire de ces dispositions soit corrige par un prolongement de l'allocation de rentree scolaire pour les enfants qui continuent leurs etudes apres seize ans. Il lui demande de lui indiquer son sentiment sur cette proposition et les mesures specifiques qu'elle envisage de prendre a cet egard.