Garde des enfants
Question de :
Mme David Martine
- Socialiste
Mme Martine David attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation statutaire des directrices de creches de la fonction publique territoriale qui, a qualification superieure (bac + 4 ans) a celle des attaches territoriaux de 2e classe, sont classees en categorie B alors que leur niveau d'etudes devrait leur permettre une integration dans le cadre A En consequence, elle lui demande quelles dispositions particulieres sont prevues, par la filiere sanitaire de la fonction publique territoriale, pour la reconnaissance de cette profession.
Auteur : Mme David Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 8 mai 1989