Question de : M. Guellec Ambroise
- Union du Centre

M Ambroise Guellec attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des agriculteurs souhaitant faire valoir leur droit a la retraite et possedant un gite rural. A cet effet, la loi du 6 janvier 1986 enonce que pour beneficier de la retraite agricole les agriculteurs doivent cesser definitivement toutes leurs activites salariees ou non salariees. Les dispositions en vigueur concernant les cumuls emploi-retraite permettent toutefois a certains retraites de continuer, sous reserve de conditions limitatives a louer leur gite rural. Neanmoins, compte tenu du montant des retraites agricoles, il lui demande quelles sont ses intentions concernant l'extension de la possibilite pour les agriculteurs de poursuivre l'exploitation des gites jusqu'au terme des dix annees prevues par la charte des Gites de France.