Politique et reglementation
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'interpretation de l'article 6 du paragraphe V de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 qui stipule que les decisions prises par une commission departementale de l'education speciale peuvent faire l'objet d'un recours aupres de la commission de contentieux regionale de la part de « toute personne ou organisme interesse ». Il lui demande si un etablissement d'education specialise peut etre considere comme personne « interessee ».
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 15 mai 1989