Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences, pour les collectivites locales soumises au droit alsacien et mosellan, des dispositions de l'article 85 de la loi de finances no 88-1149 du 23 decembre 1988. En effet, ce dernier prevoit que le centre national de la fonction publique territoriale verse l'indemnite de logement aux instituteurs sur la base du montant fixe pour chaque commune par le representant de l'Etat dans chaque departement. Or, la loi locale du 11 decembre 1909, dans son article 4 relatif au traitement des enseignants des ecoles elementaires publiques en Alsace et en Moselle, attribue au conseil municipal la fixation du montant de cette indemnite. Il lui demande en consequence s'il n'envisage pas de remedier a cette contradiction.