Question de : M. Zuccarelli Émile
- SOC

M Emile Zuccarelli rappelle a l'attention de M le Premier ministre la situation des personnels contractuels de l'Etat employes dans la cooperation au benefice desquels la loi ouvre vocation a titularisation. En reponse (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 22 fevrier 1988) a sa question ecrite no 33795 du 7 decembre 1987 a ce sujet, M le Premier ministre lui avait repondu qu'il convenait, pour traiter le dossier de facon satisfaisante, « de prendre le temps necessaire afin d'en etudier toutes les donnees, notamment juridiques et budgetaires ». Cependant, lors du conseil des ministres du 25 mai 1988, le ministre des affaires etrangeres a presente une communication qui precisait que « des mesures seront rapidement mises a l'etude pour offrir de meilleures conditions de carriere a l'etranger et de reinsertion en France aux personnels de l'Etat qui servent en cooperation, dans les services francais a l'etranger ou les organismes internationaux ». C'est pourquoi, en l'absence de decrets d'application relatifs aux conditions de la titularisation dans un corps de la fonction publique, dont le delai etait pourtant prevu par la loi no 83-481 du 14 juin 1983, il demande quelles sont les mesures prevues depuis la communication du 25 mai 1988.