Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la limitation de la dotation PAP au simple report des credits non consommes de l'annee 1988, dans l'attente de decisions sur les modalites d'aide de l'Etat. Il constate, d'autre part, que le plafond de ressources ouvrant droit au pret PAP n'a pas ete revalorise depuis pres de quatre ans alors que l'indice du prix de la construction aurait augmente de 7 p 100. Il conviendrait donc, pour respecter la vocation incitative et sociale du PAP, d'augmenter le plafond de ressources ouvrant droit a son obtention et prevoir, pour 1989, des autorisations de programme plus importantes. En consequence, il lui demande quelles sont les propositions de son ministere en la matiere.