Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'une reflexion est engagee afin d'etudier l'eventualite d'une mise en « faillite personnelle » pour remedier a la situation de certains menages surendettes. Une procedure du meme type existe d'ores et deja dans les trois departements d'Alsace-Lorraine sous le nom de « faillite civile ». Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il pourrait etre judicieux de s'inspirer de ces dispositions relatives a la « faillite civile » pour les etendre a l'ensemble de la France. Par ailleurs, a titre statistique, il souhaiterait connaitre quel a ete, entre 1985 et 1988, le nombre de « faillites civiles » prononcees en Moselle, en distinguant, d'une part, le cas des associations et, d'autre part, celui des personnes physiques. Dans ce dernier cas, il desirerait connaitre la profession des differentes personnes physiques concernees.