Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un probleme d'ordre fiscal concernant l'aide alimentaire versee aux enfants du conjoint nes d'un premier lit. Il connait le cas d'une personne qui verse une aide alimentaire aux enfants de sa femme qu'il a recueillis au moment de son mariage. Cette aide n'est pourtant pas deductible de ses revenus imposables. Cela tient au fait que ces enfants majeurs et ne vivant plus chez leurs parents ne sont consideres ni comme legitimes, ni comme adoptifs. C'est une injustice des lors que ces enfants sont effectivement a charge. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que les aides alimentaires versees aux enfants recueillis ressortent des memes regles d'application que pour les enfants legitimes ou adoptifs.