Taxe professionnelle : Meurthe-et-Moselle
Question de :
M. Lajoinie André
- COM
M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, au sujet de la non-imposition a la taxe professionnelle de la Compagnie des Salins et des Salines de l'Est, a Varangeville, dans le departement de Meurthe-et-Moselle. En effet, alors qu'en 1982 l'imposition a toutes les exploitations avait ete accordee a la ville, le Conseil d'Etat a confirme cette decision, ce qui entraine une perte budgetaire pour la ville de 1 300 000 F Il lui demande les mesures qu'il compte prendre, y compris en modifiant le code general des impots, afin que toutes les activites de ce type soient imposees a la taxe professionnelle.
Auteur : M. Lajoinie André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 15 mai 1989