Question de : M. Tardito Jean
- Communiste

M Jean Tardito attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la situation suivante. Le decret no 87-1016 du 14 decembre 1987 a modifie les modalites de calcul de la surface hors oeuvre nette des constructions prevues a l'article R 112-2 du code de l'urbanisme. Pour le calcul de cette surface sont deduites, entre autres, de la surface hors oeuvre brute, dans le cas de la refection d'un immeuble a usage d'habitation et dans la limite de 5 metres carres par logement, les surfaces de plancher resultant de la fermeture de balcons ou loggias. Dans le cadre de cette reglementation, il souhaiterait savoir si dans le cas d'un immeuble compose de plusieurs logements, cette deduction de 5 metres carres est a appliquer strictement a chaque logement ou peut etre affectee a l'ensemble de l'immeuble et repartie librement sur tout ou partie des logements (par exemple la fermeture d'un seul balcon de 15 metres carres dans un immeuble comprenant 3 logements). En effet, dans la majorite des cas, les balcons ou loggias des immeubles d'habitation ont une superficie superieure a 5 metres carres et l'interpretation stricte du texte ne permet pas de donner satisfaction aux personnes qui desirent fermer ces annexes a leur logement.