Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les incidences particulierement negatives nees des conditions d'application du decret no 87-289 du 27 juin 1987 relatif aux titres de sejour et pieces exigibles des travailleurs migrants residant en France pour l'attribution des prestations familiales. La presentation par les allocataires « etrangers » de la photocopie de leur nouveau titre de sejour apparait deja comme une mesure discriminatoire, pour les migrants communautaires, et ceux des pays tiers et plus particulierement lorsqu'ils sont detenteurs d'une carte de sejour a validite de dix ans, donc automatiquement renouvelable. La CAF de Lille ayant manifeste l'exigence que la photocopie d'une carte de sejour (par ailleurs toujours en cours de validite) soit certifiee par les services de police, la prefecture ou ses guichets, nous avons saisi une nouvelle fois le ministere de la solidarite, de la sante et protection sociale. Il est en effet insupportable que les migrants soient astreints a des formalites supplementaires autres que celles reservees aux nationaux, sous peine de la suspension des prestations, c'est-a-dire de la reduction des revenus de la famille. Est-il du role des caisses de securite sociale de se transformer en bureaux annexes de police ? Cette situation est contraire aux dispositions en vigueur depuis 1972 sur la simplification des formalites administratives. Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour qu'aucune discrimination administrative ne soit imposee aux migrants contraire a l'egalite devant la loi.