Question de : M. Grignon G�rard
- Union du Centre

M Gerard Grignon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les lacunes existantes en matiere de protection sociale a Saint-Pierre-et-Miquelon. Il rappelle que la loi no 88-1264 du 30 decembre 1988 relative a la protection sociale et portant diverses dispositions relatives a la collectivite territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, vise a combler ces lacunes et porte notamment sur la creation d'un veritable regime assurance maternite, la revalorisation des rentes accidents du travail, la mise en place de l'assurance personnelle pour les personnes sans protection sociale, les jeunes en cours d'etudes en particulier. En consequence, il demande au ministre quand paraitront les textes d'application qui permettront a la population de l'archipel de beneficier de la protection sociale a laquelle elle peut legitimement pretendre.