Question de : M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française

M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'inquietude croissante qui gagne les jeunes agriculteurs du Sud-Ouest, a la suite d'une circulaire europeenne prevoyant un contingentement des droits de plantation sous la forme de transfert, des attributions tenant compte des besoins du marche, une extension des primes d'arrachage au territoire national et surtout une appreciation globale des problemes viticoles francais excluant de fait la specificite des zones AOC L'application de cette reglementation a pour effet de provoquer une surenchere sur les droits de plantation, compte tenu des primes d'arrachage et de la speculation. D'une part, on assiste a un « demarchage » abusif dans certaines zones viticoles, ce qui entraine une destabilisation de nature a compromettre l'equilibre economique et qualitatif de ces vins d'appellation. La speculation sur ces droits, conjuguee avec celle intervenant sur le foncier, rend difficile une politique d'installation de jeunes agriculteurs. D'autre part, le cout eleve de ces droits de transfert limite leur attribution a des demandeurs qui ont une capacite de financement suffisante, ce qui exclut la plupart des jeunes agriculteurs. C'est ainsi qu'ayant fonde tout leur projet d'installation sur des droits de plantation gratuits, les jeunes agriculteurs privilegient leurs investissements sur une vinification de qualite et ne pourront mener a bien leur etude previsionnelle d'installation, cocontractee pourtant avec les pouvoirs publics. Dans un tel cadre, les deux axes de la revendication des jeunes agriculteurs reposant sur la gestion de chaque appellation par la profession, cela au regard des criteres commerciaux et surtout qualitatifs privilegiant la plantation des meilleurs parcelles viticoles, et sur l'attribution de droits gratuits garantissant une autonomie de developpement de chaque appellation, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour satisfaire les revendications exprimees par les generations nouvelles de viticulteurs.