Charges deductibles
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la question de la retraite complementaire des exploitants agricoles. La loi du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'entreprise agricole accorde dans son article 42 la deductibilite des revenus professionnels des agriculteurs de leurs cotisations de retraite complementaire. Il lui demande donc, dans la mesure ou un tres grand nombre d'agriculteurs ont deja commence a se constituer une retraite complementaire dans les conditions de droit commun, quelles mesures il entend prendre par les decrets d'application de cette loi afin de permettre de beneficier de cette deductibilite a tous ceux qui correspondent aux conditions du nouveau regime.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 15 mai 1989