Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des PRAF (patriotes refractaires a l'annexion de fait) d'Alsace et de Moselle. Ceux-ci ont vu la reconnaissance de leur attitude entre 1939 et 1945 officialisee en 1988 et ils ont ete, en consequence, admis au sein de l'Office national des anciens combattants. Ils sont donc desormais representes au niveau des conseils departementaux et au conseil d'administration de l'ONAC Mais ce qu'ils demandent aujourd'hui est que les annees de « refractariat » (annees pendant lesquelles ils n'ont pu continuer d'exercer normalement leur profession) soient prises en compte pour la validation et le calcul de leur retraite professionnelle. Or, ce probleme ayant deja ete evoque par des parlementaires alsaciens ou mosellans aupres des ministres precedents, il leur a toujours ete repondu qu'effectivement cette validation, cette prise en compte, ne peserait pas considerablement sur les finances de l'Etat. Aujourd'hui, certaines caisses de retraites ont pris l'initiative de valider cette periode, or toutes ne l'ont pas fait (l'Ircantecom et la Circo, par exemple). Aussi, il lui demande s'il est en mesure d'unifier la situation et de permettre a tous les retraites anciens PRAF de beneficier de la prise en compte du temps, des annees memes de leur resistance a l'annexion de fait, pour le calcul de leur retraite professionnelle.