Quotient familial
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation financiere des victimes de la deportation du travail. En effet, ils s'etonnent qu'en matiere fiscale le benefice d'une demi-part supplementaire accordee aux couples maries, dont l'un des conjoints est age de plus de soixante-quinze ans, n'ait ete accorde qu'aux titulaires de la carte de combattant, a l'exclusion de toutes les autres categories de victimes de guerre. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 15 mai 1989