Question écrite n° 1289 :
Gaz

9e Législature

Question de : M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française

M Gilbert Gantier attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'activite de l'Agence francaise de detection Adfagaz qui se presente dans les immeubles parisiens precedee d'une « note aux utilisateurs » leur precisant que « le verificateur, detecteur de fuites de gaz, Adfagaz, passera cette semaine ». La verification ne prend en fait que quelques instants et est suivie, quelques jours plus tard, de l'envoi d'une facture qui, dans le cas le plus simple (gaziniere a deux foyers seulement), s'eleve a pres de 300 F, TVA comprise. Il lui demande si cette « Agence francaise » possede, comme pourrait le laisser penser sa denomination, quelque caractere officiel et quels sont, le cas echeant, les engagements qui la lient a Gaz de France. Il lui semble, en effet, etonnant que, derriere l'apparence equivoque d'un service officiel et de notions de securite evidemment presentes a tous les esprits, les consommateurs soient appeles a verser un supplement de prix important aux charges normales qui resultent de l'abonnement a Gaz de France.

Données clés

Auteur : M. Gantier Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 8 août 1988

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