Question écrite n° 12890 :
Successions et liberalites

9e Législature

Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les dispositions de l'article 775 du code general des impots qui stipule que les frais funeraires sont deductibles de l'actif de la succession, dans la limite d'un maximum de 3 000 F Ce plafond etant le meme depuis une trentaine d'annees, alors meme que les frais d'obseques et que les droits de succession ont suivi, pour leur part, l'evolution du cout de la vie, il lui demande s'il ne lui paraitrait pas equitable de porter la part deductible des frais funeraires a la somme de 6 000 F.

Données clés

Auteur : M. Delalande Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 15 mai 1989

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