Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des dessinateurs et dessinateurs chefs de groupe. Un agent dessinateur reclasse agent technique qualifie (groupe V) peut acceder au groupe VI, soit comme agent technique principal, soit en qualite d'agent de maitrise. De meme le dessinateur chef de groupe reclasse « agent technique principal » ne perd pas la possibilite de « chevronner » dans le groupe VII. La nouvelle appellation d'agent technique qualifie, affectee au dessinateur, est inadaptee a la fonction propre de dessinateur. Dans certaines administrations (ponts et chaussees), l'appellation dessinateur est assortie d'une specificite professionnelle : dessinateur d'execution, dessinateur projeteur et dessinateur d'etudes. Aussi, il lui demande s'il n'entend pas differencier le college des dessinateurs de celui des personnels ouvriers. De plus, l'ancien statut du personnel communal precise que le dessinateur chef de groupe est un agent d'execution exercant, en principe, des fonctions d'encadrement des dessinateurs et effectuant lui-meme des schemas, des dessins ou des plans selon les directives donnees par un ingenieur ou un adjoint technique. Par ailleurs, l'article 2 du decret no 82-547 du 6 mai 1988 et le decret no 88-554 du 8 mai 1988, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents techniques territoriaux, definissent un cadre d'emploi d'« agents techniques territoriaux ». Ce cadre d'emplois comprend les grades d'aide agent technique, agent technique, agent technique qualifie et agent technique principal qui relevent respectivement des groupes III, IV, V et VI de remuneration. En consequence, il lui demande s'il n'entend pas regrouper a la fois les surveillants de travaux, contremaitres et dessinateurs chefs de groupe sous l'appellation agent de maitrise avec le maintien de l'anciennete dans le grade. Les dessinateurs chefs de groupe, nommes agents de maitrise en 1988, voient leur situation regularisee, mais perdent le benefice de l'anciennete acquise en tant que chef de groupe et devront donc attendre trois ans avant de pouvoir acceder au grade d'agent de maitrise qualifie. L'integration des chefs de groupe dans le cadre d'emploi d'agent de maitrise entrainerait le maintien de l'appellation de dessinateur (groupe V), de meme que la creation d'un grade de « dessinateur principal » (groupe VI) en substitution a l'appellation d'agent technique principal non representative de la fonction propre du dessinateur.