Politique et reglementation
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur l'affectation de l'augmentation de la taxe sur les grandes surfaces. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle part du produit degage par cette augmentation de 10 p 100 annoncee en conseil des ministres pourrait etre attribuee aux operations d'aide a la transmission ou reprises de fonds de commerce dans les zones rurales fragiles.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 15 mai 1989