Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de la defense sur la regularisation necessaire du decret no 68-349 du 19 avril 1968, pour les personnels ayant servi au Liban, entre 1978 et 1983. En 1978, le President de la Republique decide de la participation des forces armees francaises a la force interimaire des Nations unies au Liban, dite la Finul. Des cette date, le probleme de la remuneration de ces militaires se pose. Il existe bien le decret no 68-349 du 19 avril 1968, specifiquement pris pour ces fonctionnaires que sont les militaires et qui s'appliquerait, on ne peut mieux, a leur cas. Pourtant, d'autres choix seront faits. Dans un premier temps, le decret no 50-93 du 20 janvier 1950, traitant des frais de mission a l'etranger, leur sera applique. Pourtant, les articles 1 et 10 montrent leur inadaptation au cas des personnels francais de la Finul. pour cause d'inadequation, l'application de ce decret sera bientot remplacee par l'application d'une decision ministerielle du 2 janvier 1979. Elle sera annulee par le Conseil d'Etat, en mars 1984, pour incompetence. Une regularisation sera alors faite selon le decret no 50-93 de 1950, tout aussi inadapte pour cette regularisation qu'il l'etait des l'origine pour la remuneration des Francais de la Finul. Enfin, le ministre de la defense reconnaissant le bien-fonde des reclamations demandant l'application du decret no 68-349, prend la decision de l'appliquer a compter du 1er juillet 1983. Les personnels ayant servi au Liban, entre 1978 et 1983, demandent donc que ce decret leur soit egalement applicable. Ce sont pres de 10 000 militaires ayant servi a la Finul, FMIB, FMSB au Liban de 1978 a 1983 qui sont concernes, de meme que de nombreux parents et amis de tous les participants a ces missions. Cette situation qui remet en cause des interets professionnels dans la fonction publique militaire, est difficilement admissible. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.