Reunion : risques naturels
Question de :
M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les nouvelles epreuves que viennent de subir les populations de l'ile de la Reunion, puisqu'apres les cyclones Hyacinthe en 1980, Clotilda en 1987, cette ile vient de souffrir du passage de Firinga. Or, les dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, relative a l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles limitent au territoire metropolitain l'application des mesures d'indemnisation possibles, et que l'article 6 de cette loi precise « qu'une loi ulterieure fixera un regime adapte aux particularites des departements d'outre-mer ». Il lui demande donc de bien vouloir prevoir les dispositions legislatives necessaires en vue de rendre cette loi applicable aux departements d'outre-mer, notamment en abregeant son article 6 rappele ci-dessus.
Auteur : M. Rigaud Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 15 mai 1989